Descriptions Code civil 2016 livre
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Prix de lancement 19,90 euros jusqu'au 31 décembre 2015, puis 39 euros à partir du 1er janvier 2016 Cette 35e édition intègre notamment : la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ; la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises ; le règlement européen du 4 juillet 2012 relatif aux successions internationales, applicables aux successions ouvertes à partir du 17 août 2015. En addendum, le projet d'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (non annoté, non commenté); Les arrêts du 3 juillet 2015 rendus par l'assemblée plénière de la Cour de cassation relatifs à l'inscription à l'état civil des enfants nés à l'étranger d'une GPA Un supplément spécial rédigé par Laurent Leveneur, présentant article par article la réforme du droit des oblig
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