Descriptions La TVA immobilière après la réforme gratuitement
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La loi du 9 mars 2010 a entièrement refondu les textes relatifs à la TVA sur les opérations immobilières. Entrée en vigueur le 11 mars 2010 au lieu du 1er janvier 2011 comme prévu initialement, la réforme était devenue urgente en raison des failles de l'ancien dispositif, notamment au regard de la directive TVA. Faisant table rase de la distinction en vigueur depuis près de cinquante ans entre le régime des opérations concourant à la production d'un immeuble neuf et celui des marchands de biens, la loi met en place un régime unique répondant pour l'essentiel au droit commun de la TVA, applicable à l'ensemble des opérateurs assujettis à cet impôt. La réforme se traduit pour ceux-ci par une extension du champ de la TVA, tandis que les particuliers (et autres opérateurs n'agissant pas en qualité d'assujettis à la TVA) n'en relèvent plus qu'exceptionnellement. Plusieurs aménagements sont parallèlement apportés en matière de droits d'enregistrement frappant les ac
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La loi du 9 mars 2010 a entièrement refondu les textes relatifs à la TVA sur les opérations immobilières. Entrée en vigueur le 11 mars 2010 au lieu du 1er janvier 2011 comme prévu initialement, la réforme était devenue urgente en raison des failles de l'ancien dispositif, notamment au regard de la directive TVA. Faisant table rase de la distinction en vigueur depuis près de cinquante ans entre le régime des opérations concourant à la production d'un immeuble neuf et celui des marchands de biens, la loi met en place un régime unique répondant pour l'essentiel au droit commun de la TVA, applicable à l'ensemble des opérateurs assujettis à cet impôt. La réforme se traduit pour ceux-ci par une extension du champ de la TVA, tandis que les particuliers (et autres opérateurs n'agissant pas en qualité d'assujettis à la TVA) n'en relèvent plus qu'exceptionnellement. Plusieurs aménagements sont parallèlement apportés en matière de droits d'enregistrement frappant les ac
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